congé individuel de formation
Question de :
Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1re circonscription) - Socialiste
Depuis 1995, le congé individuel de formation n'est plus géré au sein des collecteurs de branches, mais au niveau interprofessionnel régional, dans les Fongécif. Or, la modification du dispositif né de la loi quinquennale de décembre 1993, ajoutée à la création du capital de temps de formation financée pour partie sur les fonds du CIF, semble avoir entraîné, pour le BTP, une forte diminution du nombre de salariés en CIF. Aussi, Mme Odile Saugues souhaite connaître les actions que Mme la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle compte engager pour dynamiser à nouveau la qualification des salariés du BTP, et pour rendre effectif, dans ce secteur, le congé individuel de formation, droit ouvert à tous les salariés depuis 1982, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou en intérim.
Auteur : Mme Odile Saugues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : formation professionnelle
Ministère répondant : droits des femmes et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 1er février 1999