Question de : M. Michel Françaix
Oise (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Francaix appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le cas d'un maître d'ouvrage, personne morale titulaire d'un permis de construire en cours de validité pour la construction d'un ouvrage ouvert au public. Une déclaration d'ouverture des travaux pour l'ensemble du projet a été déposée, mais, quelques mois après, pour des raisons économiques, le pétitionnaire se trouve contraint de réaliser l'opération en plusieurs tranches. Il lui demande si le maître d'ouvrage peut obtenir un certificat de conformité partielle pour la première tranche de travaux réalisés, dans le cas où la construction ainsi édifiée constitue une tranche fonctionnelle ; si un certificat de conformité partielle peut être délivré, quelles démarches il doit effectuer ; quel sera le délai de validité de son permis de construire pour l'exécution de la tranche suivante ; à partir de quelle date court ce délai de validité ; si, par la suite, il est contraint de renoncer à réaliser la totalité de son permis de construire ; si cette renonciation partielle est de nature à remettre en cause pour l'avenir le droit à construire auquel il a été renoncé, si cette renonciation partielle peut par contre remettre en cause la partie du permis à laquelle il n'a pas été renoncé.