Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations de la Fédération des mutuelles de France sur le dossier des directives assurances européennes. Les présidents des mutuelles et unions des mutuelles de France demandent, en concertation avec l'Union européenne, que soient retirés de la liste des organismes soumis aux directives assurances les mutuelles dépendant du code de la mutualité française. Les directives assurances concernent exclusivement les entreprises d'assurances reposant sur le principe assuranciel de mono-activité absolument contraire aux missions de prévention, d'entraide et de solidarité définies par l'article 1er du code de la mutualité. La transposition des directives assurances européennes dans le code de la mutualité français modifierait fondamentalement la nature même de la mutualité. C'est la raison pour laquelle, la Fédération des mutuelles de France juge tout à fait possible de proposer à la commission de Bruxelles ce retrait. Par ailleurs la Fédération est favorable au vote par le Parlement européen du statut de la mutualité européenne, statut qui permettrait la coopération communautaire des mutuelles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.