quotient familial
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le fait que les associations patriotiques de la Moselle ont constaté que les anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans et leurs veuves ayant au moins cet âge bénéficient d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, les couples vivant en union libre bénéficient de cette demi-part et peuvent éventuellement la cumuler. Par contre, le cumul n'est pas admis pour les couples mariés, dont l'un est titulaire de la carte d'ancien combattant et l'autre d'une carte d'invalidité ou dont tous les deux ont la qualité d'anciens combattants. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique si cette discrimination au détriment des couples mariés ne lui semble pas injuste.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998