Réponse publiée le 26 octobre 1998

L'avantage de quotient familial attaché à la qualité d'ancien combattant, prévu par le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, qui ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité, revêt un caractère particulièrement dérogatoire au principe du quotient familial, dont l'objet est de proportionner l'impôt aux charges réelles des contribuables. C'est pourquoi, aux termes du 6 de l'article 195 du même code, l'avantage de quotient familial dont bénéficient les anciens combattants mariés s'applique au niveau du foyer fiscal et ne peut excéder une demi-part, même si chacun des époux est titulaire de la carte du combattant. Les personnes vivant maritalement sont considérées comme des célibataires pour l'application des dispositions qui régissent l'impôt sur le revenu. La détermination du quotient familial qui leur est applicable résulte donc directement de leur statut fiscal actuel. Elle leur est, sur certains points, favorables et, sur d'autres points, défavorable. Toute autre solution aurait pour conséquence de remettre en cause le principe même de l'imposition par foyer.