Question de : M. Michel Françaix
Oise (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Francaix appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le cas d'un maître d'ouvrage, personne morale titulaire d'un permis de construire en cours de validité pour la construction d'un ouvrage ouvert au public. Une déclaration d'ouverture des travaux pour l'ensemble du projet a été déposée, mais, quelques mois après, pour des raisons économiques, le pétitionnaire se trouve contraint à réaliser l'opération en plusieurs tranches. Il lui demande si le maître d'ouvrage peut être autorisé à réaliser son projet initial en plusieurs tranches ; s'il peut être autorisé à ouvrir au public la première tranche réalisée s'il peut justifier que celle-ci est fonctionnelle ; si un permis de construire modificatif est exigible, dans le cas où cette construction partielle, pour devenir fonctionnelle, induit une réorganisation du parking existant pour répondre aux exigences réglementaires, alors que celle-ci ne figure pas dans le permis de construire initial.