Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions relatives aux temps partiels prévues par la loi d'orientation relative à la réduction du temps de travail. Les dispositions de l'article 10-IV de la loi prévoient que « les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures ». Cette disposition est particulièrement pénalisante pour les entreprises de transports de voyageurs. En effet, elles ne pourront plus organiser le travail de leurs conducteurs sur plus de deux vacations ni prévoir le temps de travail avec une coupure de plus de deux heures entre deux vacations. La conséquence la plus marquante sera l'impossibilité pour elles d'assurer le transport scolaire des enfants qui, tout naturellement, s'effectue le matin et le soir. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'exclure le secteur des transports, et notamment des transports de voyageurs, des dispositions de l'article 10-IV de la loi sur la réduction du temps de travail.