Question de : M. Michel Françaix
Oise (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Francaix appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la législation applicable à l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public. Ainsi, un maître d'ouvrage bénéficiant d'un permis de construire pour un projet global peut se trouver contraint à le réaliser en plusieurs tranches. Il peut ainsi réaliser une première tranche homogène et souhaiter l'ouvrir au public. Il lui demande si, en pareil cas, la commission de sécurité et d'accessibilité des personnes à mobilité réduite ayant transmis au maire un avis favorable pour cette construction partielle, celui-ci peut prendre un arrêté d'autorisation d'ouverture au public, alors qu'aucune déclaration partielle d'arrêt de travaux n'a été déposée pour cette première tranche et que donc, normalement, le chantier devrait toujours être interdit au public, avec les conséquences supposées au niveau des responsabilités.