Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des professionnels du secteur des soins bucco-dentaires à la suite de la parution au Journal officiel du 27 juin 1998 de l'arrêté du 26 juin 1998 modifiant l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels. Ce texte abroge les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1997 qui devait permettre, à compter du 1er juillet, de modifier la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre III (actes portant sur la tête), chapitre VII (dents, gencives), section I (soins conservateurs), article 1er (obturations dentaires définitives). Ces dispositions, conformes à une convention signée et approuvée en mai 1997, se traduisaient par une revalorisation de certains soins conservateurs, concomitamment au plafonnement de certains actes prothétiques. Elles s'inscrivaient dans une démarche de santé publique reposant sur trois axes principaux : une politique de prévention et de soins précoces en direction des jeunes, une actualisation en trois étapes des soins conservateurs et l'instauration de tarifs de référence sur certains types de prothèse afin de limiter les soins restant à la charge des clients. Il s'agissait donc de permettre l'instauration d'un meilleur accès aux soins bucco-dentaires, qui sont malheureusement souvent inaccessibles à une partie de la population disposant de revenus modestes. La décision d'annuler l'arrêté du 30 mai 1997 est donc d'autant plus grave qu'elle remet en cause la réalisation de ces objectifs. Au nom d'impératifs purement comptables, elle risque de ruiner les espoirs d'une meilleure prise en compte des soins conservateurs et de la prévention et témoigne du refus du Gouvernement de réaliser l'importance des efforts déjà consentis par cette profession et l'assurance maladie dans ce domaine. Ainsi, les « dérapages » des coûts de santé ne seraient pas de 5,9 % comme l'indique le ministère de l'emploi et de la solidarité mais de seulement 4,4 % l'an, si l'on rapporte l'évolution des dépenses de santé à une année pleine. Il faut rappeler, par ailleurs, que le phénomène de surconsommation n'a pas de réalité dans le secteur dentaire et que l'évolution constatée est le résultat d'engagements pris antérieurement avec les représentants de l'Etat. Enfin, il est regrettable que cette décision ait été prise sans consulter les syndicats signataires de la convention dentaire nationale et contre l'avis, pourtant unanime, de la commission d'assurance maladie de la CNAMTS. Il s'agit donc d'une atteinte grave au système conventionnel dentaire. Afin d'éviter une remise en cause de la qualité des traitements bucco-dentaires et des mesures prises précédemment afin de résoudre dans la durée le problème des dépenses maladie et de l'accès des patients aux soins, il lui demande de bien vouloir mesurer l'ampleur des inquiétudes des dentistes et de prendre les mesures nécessaires afin de rétablir les dispositions prévues dans l'arrêté du 30 mai 1997 et d'en assurer l'application.