Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du report à titre conservatoire de l'entrée en vigueur de la troisième tranche du plan de revalorisation de la nomenclature des actes des dentistes, qui devait prendre effet au 1er juillet. Ces dispositions, désormais annulées, se traduisaient par une revalorisation de certains soins conservateurs, concomitamment au plafonnement de certains actes prothétiques. Elles contribuaient à l'amélioration de la santé bucco-dentaire des Français et traduisaient un réengagement certain de l'assurance maladie dans le domaine dentaire. Cette décision a été prise contre l'avis unanime de la commission d'assurance maladie de la CNAMTS et sans aucune concertation avec les syndicats signataires de la convention dentaire nationale. En moyenne, sur une période de huit ans, la croissance des dépenses dentaires (honoraires) par praticien se situe aux environs d'1,3 %, ce qui est bien en dessous des 2,4 % définis par la loi de financement de la sécurité sociale. Pour l'année 1998, l'évolution des quatre premiers mois est à 1,6 %, ce qui est tout à fait compatible avec les prévisions établies par les parties signataires. En effet, le développement de la prévention et des soins précoces mis en oeuvre progressivement par cette convention représente un investissement judicieux permettant une amélioration de la santé et une réduction des coûts à charge des assurés sociaux et à terme des économies pour les caisses. Aussi, Yves Nicolin lui demande-t-il de lui préciser les raisons économiques et sociales qui ont motivé cette mesure de blocage.