garages
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'arrêté du 3 avril 1998 publié au Journal officiel du 4 avril fixant à 1 000 francs la valeur de la chose assurée. Précédemment, la valeur de la chose assurée était fixée à 15 000 francs, suite à l'arrêté du 17 mars 1994, valeur fixée après concertation et réunion des organismes professionnels représentatifs. Cette nouvelle disposition pénalisera une grande majorité de foyers à revenus modestes qui ne pourront plus faire réparer leur véhicule suite à un léger accident, le prix de la moindre pièce de carrosserie dépassant généralement les 1 000 francs. Parallèlement, les réparateurs indépendants déjà dans une situation économique difficile, se voient pénalisés par ce dispositif. Il lui demande son sentiment sur cette situation.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998