Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nouvelle définition de la durée du temps de travail effectif contenue dans l'article L. 212-4 du code du travail. Les associations départementales de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence rencontraient déjà de sérieuses difficultés financières du fait de l'évolution de la jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles sur les nuits en chambre de veille. La convention collective nationale du travail du 15 mars 1966, en ses articles 11 de l'annexe 3 et 13 de l'annexe 10, dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail « effectif ». Or, depuis 1995, la Cours de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail effectif« lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Se fondant sur cette jurisprudence, de nombreux recours ont été introduits par le personnel éducatif. Les jugements rendus par les prud'hommes ou en appel entraînent des condamnations que nos association ne sont pas en mesure de supporter dans le cadre du budget de fonctionnement financé par l'Etat, l'assurance-maladie et les conseils généraux. Or, l'adoption de la loi d'orientation et d'incitation sur la réduction du temps de travail, venant confirmer cette jurisprudence, les organisations gestionnaires de ce secteur professionnel craignent que cette situation entraîne des licenciements et des dépôts de bilan. Il serait souhaitable qu'un décret sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social, qui validerait le principe d'équivalence posé par les dispositions conventionnelles précédemment agréées soit élaboré. Aussi, lui demande-t-il quelles dispositions elle entend prendre dans ce sens.