Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social. En effet, depuis la loi du 13 juin 1998 relative à l'orientation et à l'incitation sur la réduction du temps de travail, le problème de la prise en charge des nuits en chambre de veille se pose dans ce secteur. La Convention collective nationale de travail de 1966 disposait qu'une nuit passée en chambre de veille équivalait à trois heures de travail effectif. Or, la nouvelle définition de la durée du travail effectif contenue dans l'article L. 212-4 du code du travail reprend la jurisprudence de la Cour de cassation contredisant cette Convention en déclarant qu'un salarié est en situation de travail effectif quand il est à la disposition de son employeur. Cette position jurisprudentielle a d'ores et déjà entraîné des nombreuses condamnations que les associations concernées ne sont pas en mesure de supporter dans le cadre de leur budget de fonctionnement. Aussi, compte tenu des possibles conséquences néfastes sur l'emploi occasionnées par la nouvelle loi dans ce secteur, il lui demande s'il est envisageable d'élaborer un décret spécifique à l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social.