Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'application de la loi d'orientation et d'incitation sur la réduction du temps de travail dans les établissements d'accueil spécialisés où le personnel éducatif effectue des nuits en chambre de veille. La convention collective nationale du 15 mars 1966 qui s'applique à ces personnels stipule qu'une nuit passée en chambre de veille équivaut à trois heures de travail effectif. En 1995, la Cour de cassation a posé comme principe qu'un salarié est en situation de travail effectif lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. La loi du 13 juin 1998 vient confirmer cette jurisprudence. Les organisations gestionnaires du secteur social et médico-social craignent donc de ne pas pouvoir faire face à un fort accroissement des charges de personnel, et ainsi de devoir envisager des licenciements et des dépôts de bilan ; elles préconisent la publication d'un décret qui validerait le principe d'équivalence posé par les dispositions conventionnelles précédemment agréées. La pérennité de nombreuses maisons d'accueil étant menacée, M. François Goulard demande à Mme la ministre quelles dispositions elle compte prendre pour répondre à cette grave préoccupation.