Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la comptabilité des dispositions conventionnelles sur les nuits en chambre de veille et la nouvelle définition du temps de travail effectif posé par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998. En effet, selon la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966, une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or, depuis 1995 la jurisprudence tend à poser comme principe qu'un salairé est en situation de travail « effectif » lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur, et la définition de la durée du temps de travail vient confirmer cette jurisprudence. Il résulte de cette situation de nombreux conflits qui se soldent le plus souvent par la condamnation des organisations gestionnaires ; mais celles-ci ne sont pas en mesure de supporter le coût de ces recours, et risquent de se trouver dans une situation critique, entraînant licenciements et dépôts de bilan. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement serait prêt à élaborer un décret sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social, décret qui validerait le principe de l'équivalence posé par les dispositions conventionnelles précédemment agréées.