Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sur les préoccupations exprimées par les responsables du fonds interprofessionnel paritaire régional de gestion du congé individuel de formation du centre (FONGECIF). Le dispositif du congé individuel de formation (CIF) permet aux salariés qui le désirent de suivre, au cours de leur vie professionnelle et pendant leur temps de travail, des actions de formation de leurs choix. Les organismes de gestion régionaux du CIF perçoivent des entreprises de plus de dix salariés la partie de la contribution au financement de la formation professionnelle continue. Ainsi, la contribution des entreprises était fixée en 1994 à 0,2 % de la masse salariale. Cependant, en 1996, la mise en oeuvre du capital de temps de formation, nouveau dispositif ayant pour objet d'offrir la possibilité pour les salariés de bénéficier, au cours de leur vie professionnelle et sur leurs temps de travail, d'actions de formations inscrites au plan de formation de leur entreprise, a réduit de moitié les fonds disponibles au titre du CIF. Ainsi, les résultats concernant le CIF en 1996 montrent une baisse du nombre de congés pris en charge : 26 000 en 1995 et 24 000 en 1996. De même, pour le FONGECIF de la région Centre, la mise en place du capital temps de formation a amputé leur collecte de fonds de plus de 35 % et leur taux d'acceptation des dossiers est passé de ce fait de 74 % à 58 % en deux ans. Alors que les demandes progressent, c'est près de quatre salariés sur dix qui se voient refuser une formation par manque de moyens financiers. Par ailleurs il a été constaté corrélativement, que les crédits affectés au capital temps de formation étaient peu consommés et ce en raison de l'extension tardive des accords entre les parties. Bien évidemment, il n'ignore pas qu'il avait été prévu de mettre en place un fonds de péréquation entre les organismes excédentaires et ceux ayant besoin de financement au-delà de leurs ressources, d'optimiser l'utilisation des fonds perçus au titre du CIF. Mais cette solution au regard du problème posé ne répond que très partiellement aux demandes des salariés. En effet, la formation professionnelle continue répond à plusieurs objectifs essentiels : non seulement elle contribue à une amélioration du niveau de performance des salariés et de l'entreprise, mais elle est susceptible d'offrir simultanément par la libération des postes de travail une chance aux personnes en recherche d'emploi. Aussi, à l'heure où la bataille pour l'emploi passe notamment par le développement de la formation professionnelle il souhaite savoir si dans le cadre des arbitrages budgétaires il est envisagé d'augmenter très fortement les moyens consacrés au congé individuel de formation.