retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la nécessité d'inscrire dans la loi de finances pour 1999 et, plus précisément, au chapitre 47-22 du budget des anciens combattants, les crédits correspondant au paiement des retraites mutualistes des anciens combattants. En effet, le projet de loi de finances pour 1988 n'avait prévu aucun crédit sur cette ligne budgétaire, contraignant les caisses autonomes à avancer les fonds, au détriment des avantages versés aux adhérents anciens combattants. Il lui demande donc de bien vouloir remédier à ce problème, dans le cadre de la préparation de son budget pour 1999.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998