ateliers protégés
Question de :
M. Gilbert Le Bris
Finistère (8e circonscription) - Socialiste
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif d'aides de l'Etat à la réduction du temps de travail au sein des entreprises telles que les ateliers protégés. En effet, les personnes employées par les ateliers protégés ont un salaire versé pour partie par l'entreprise et pour l'autre par l'Etat. Armés d'une forte volonté de mettre rapidement en oeuvre les 35 heures sans perte de salaire au sein de leurs entreprises, convaincus de l'effet positif de cette mesure sur l'emploi, les directeurs des ateliers protégés, à tout le moins ceux de ma région, souhaiteraient connaître à cette fin les modalités d'application du système d'aides forfaitaires, particulièrement en ce qui concerne le complément de rémunération versé par l'Etat aux employés des ateliers protégés qui travailleraient alors 35 heures par semaine. Par ailleurs, dans un premier temps, les ateliers protégés ont bénéficié de 12 % de subventions étatiques. Sous le gouvernement précédent, celles-ci furent réduites de sorte qu'ils ne percevaient plus que 5 % de subventions. Celles-ci ont pour principale fonction de permettre l'entretien et le rachat de matériel nécessaire à l'exploitation des activités des ateliers protégés. Aujourd'hui, avec une diminution si brutale de leurs subventions, ces entreprises ont des difficultés à renouveler leur matériel. Il lui demande en conséquence de bien vouloir, d'une part, lui faire connaître les formes sous lesquelles vont être octroyées aux ateliers protégés les aides étatiques à la réduction du temps de travail, notamment en ce qui concerne le complément de salaire versé par l'Etat et, d'autre part, l'informer des mesures qu'elle envisage de prendre en faveur du système de subventions accordées à ces entreprises.
Réponse publiée le 23 août 1999
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application des aides de l'Etat à la réduction du temps de travail aux ateliers protégés, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 13 juin 1998. Des précisions sont par ailleurs demandées sur l'évolution du système de subventionnement par l'Etat de ces structures. Les ateliers protégés, entrant dans le champ de la durée légale du travail, sont concernés par le dispositif relatif à la réduction du temps de travail et leurs salariés handicapés éligibles à l'aide forfaitaire. Toutefois, il doit être tenu compte de la spécificité du système de rémunérations allouées aux travailleurs handicapés puisque ces derniers bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs handicapés. Celle-ci, en ateliers protégés, consiste en un salaire direct versé par l'employeur (au minimum 35 % du SMIC) selon le potentiel productif de la personne et en un complément de rémunération remboursé par l'Etat (de 55 % du SMIC au maximum). L'Etat supporte également la part patronale des cotisations sociales afférentes au complément de rémunération. L'articulation des deux systèmes a été déterminée par la circulaire n° 99/12 du 25 février 1999, relative à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail prévue par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 dans les ateliers protégés et en milieu ordinaire de travail pour les travailleurs handicapés bénéficiant de la garantie de ressources. Elle est favorable aux travailleurs handicapés puisqu'elle prévoit le maintien de leur niveau de rémunération. Ainsi, le complément de rémunération servi par l'Etat continue à être calculé sur la base de 39 heures en cas de réduction du temps de travail. L'aide forfaitaire liée à cette réduction est appliquée aux cotisations patronales de sécurité sociale versées sur le salaire direct par l'atelier protégé, n'excluant strictement que les seules cotisations patronales sur le complément de rémunération déjà prises en charge par l'Etat. L'Etat, pour répondre aux difficultés de fonctionnement que rencontrent bien souvent les ateliers protégés, vise à fortifier l'autonomie des ateliers protégés pour leur permettre d'assurer de façon pérenne leur mission de développement social et professionnel de la personne handicapée. L'aide au conseil, la mobilisation des crédits du Fonds social européen dans le cadre de l'objectif IV en faveur de la formation des salariés handicapés participent à cet objectif. S'agissant de la subvention d'accompagnement et de développement, mise en place en 1997 et qui résulte de la fusion des subventions de fonctionnement et d'investissement, elle a pour objet à la fois de soutenir l'atelier protégé et de l'aider à s'inscrire dans une logique de développement. Il convient de souligner l'importance des moyens financiers qui sont dégagés chaque année et dont la progression est constante. En 1998, pour 16 095 travailleurs handicapés, plus de 145 millions de francs ont été alloués à la subvention d'accompagnement et de développement (LFI 1999 - 155 millions) auxquels il convient d'ajouter 626 millions de francs de complément de rémunération, au titre de la garantie de ressources (LFI 1999 - 661 millions).
Auteur : M. Gilbert Le Bris
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 26 juillet 1999
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 23 août 1999