Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de nomination au grade de commandant de sapeur-pompier volontaire. En effet pour bénéficier de cette promotion il faut avoir rempli les règles édictées ci-dessous : avoir le grade de capitaine, être titulaire du brevet national de prévention et remplir une des conditions suivantes : soit être chef d'un corps dont l'effectif réel est supérieur à 80 sapeurs-pompiersvolontaires, soit être affecté à un corps mixte dont le chef de corps est lieutenant-colonel, dans la limite des postes disponibles ; soit avoir exercé les fonctions d'inspecteurs départemental adjoint pendant dix ans et avoir été chef de corps pendant quinze ans. Or, les élus souhaitent souvent distinguer quelques mois avant leur mise à la retraite les officiers de sapeurs-pompiers volontaires qui ont rempli avec talent et dévouement leur fonction. La seule solution actuelle est la nomination dans le grade supérieur à l'honorariat après huit ans dans le grade précédent au jour de la cessation de fonction. Il lui demande s'il ne serait pas possible de faire obtenir six mois avant la mise à la retraite le grade supérieur pour que les officiers méritants puissent exercer quelques mois avant la fin de leur carrière au grade qui les honore.