Réponse publiée le 19 avril 1999

En l'état des dispositions légales et réglementaires applicables, les périodes de perception de la pension d'invalidité sont validées en tant que période d'assurance pour l'ouverture du droit à pension de retraite. Cette disposition, favorable aux intéressés, permet aux personnes ayant insuffisamment cotisé de bénéficier d'une couverture de retraite satisfaisante. S'agissant de l'âge de départ à la retraite, les personnes invalides ou handicapées, exerçant une activité professionnelle, peuvent, à soixante ans, solliciter la reconnaissance de l'inaptitude au travail. Ceci leur permet de bénéficier, dès cet âge, d'une pension de vieillesse à taux plein quelle que soit leur durée d'assurance ; le cas échéant, elles bénéficieront du minimum vieillesse, par dérogation au dispositif du droit commun qui prévoit son attribution à compter de l'âge de soixante-cinq ans. Les travailleurs handicapés peuvent, comme les autres travailleurs, bénéficier des dispositifs de cessation anticipée d'activité. Ainsi, un travailleur handicapé, peut-il bénéficier de l'ARPE (allocation de remplacement pour l'emploi) dès cinquante-cinq ans si toutefois il a cotisé pendant 172 trimestres. Il pourra également bénéficier de ce dispositif à cinquante-six ans s'il compte 168 trimestres de cotisation et a commencé à travailler avant l'âge de quinze ans, à cinquante-sept ans s'il compte 168 trimestres de cotisations et a commencé à travailler avant seize ans, ou à cinquante-huit ans s'il compte 160 trimestres de cotisations. Dans certaines conditions (être bénéficiaires de l'ASS - allocation spécifique de solidarité - ou être Rmiste, et si l'intéressé a cotisé 160 trimestres à un régime vieillesse), les travailleurs handicapés peuvent également prétendre à l'ASA (allocation spécifique d'attente).