Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa réponse à la question n° 10751 publiée au Journal officiel du6 juillet 1998, page 3781. S'agissant de la perte de salaire de 4,1 % subie par les professeurs d'universités-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférence-praticiens hospitaliers du fait de l'augmentation de 4,1 % de la CSG à compter du 1er janvier 1998, il a été répondu que « le Gouvernement n'ignore pas les conséquences d'une telle augmentation sur la situation de ces personnes. Un projet de décret est actuellement en cours d'élaboration, qui aura pour objet de permettre le versement aux personnels hospitalo-universitaires, titulaires des disciplines médicales et odontologiques, d'une indemnité exceptionnelle en compensation ». Or, le décret du 12 juin 1998 paru au Journal officiel du 19 juin 1998 ne répond pas à l'objectif annoncé. Le montant de cette indemnité exceptionnelle a été fixé à 3,1 % des émoluments hospitaliers alors que l'augmentation de la CSG était de 4,1 %. Outre le fait que la compensation n'est pas complète, il est regrettable que le décret précité indique que cette disposition n'est applicable qu'au personnel enseignant et hospitalier nommé avant le 1er janvier 1998. Il existe désormais pour les professeurs d'université-praticiens hospitaliers, deux grilles de salaires selon leur date de nomination. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre, dans les meilleurs délais, des mesures en vue d'instaurer une compensation complète et de revenir sur cette nouvelle discrimination salariale.