indemnités spéciales de montagne
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de plus en plus restrictives de mise en oeuvre du décret instituant les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Après la règle des 80 % qui fait perdre le bénéfice de l'aide dans une zone dès lors que 80 % des terrains exploités ne sont pas dans celle-ci, il apparaît aujourd'hui que le bénéfice de l'ICHN serait supprimé à des agriculteurs en raison de retard dans l'acquittement de la totalité des cotisations MSA au 31 décembre 1997. S'agissant souvent de sommes inférieures à l'ICHN, une telle mesure contribue à plonger dans de plus grandes difficultés des exploitants déjà fragiles. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition et attribuer l'ICHN conformément à l'esprit de la loi en fonction de la surface exploitée.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 14 septembre 1998