taux
Question de :
M. Henry Chabert
Rhône (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henry Chabert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le taux de TVA appliqué à certains accessoires de sécurité, rendus obligatoires par le code la route. pour exemple, les casques de moto ou les sièges de sécurité pour les enfants dans les voitures sont des accessoires obligatoires. La taxe sur la valeur ajoutée appliqués à ces articles est de 20,60 %. Une réduction de ce taux pourrait avoir plusieurs incidences dont l'incitation des utilisateurs à investir dans un matériel plus performant en matière de sécurité, le renouvellement plus régulier de ces accessoires, et surtout l'encouragement au respect du code de la route pour ceux qui ne seraient pas encore en règle avec ce dernier. Il souhaite savoir si le Gouvernement est disposé à étudier cette possibilité.
Auteur : M. Henry Chabert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 15 février 1999