Question écrite n° 17966 :
professions libérales : montant des pensions

11e Législature

Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'érosion du montant des retraites des chirurgiens-dentistes. Celles-ci ont en effet diminué ces dernières années notamment en raison de l'augmentation des charges sociales mais surtout du blocage des prestations de l'avantage social vieillesse (ASV) depuis cinq ans. Or, les retraites ASV sont revalorisées annuellement pour les médecins depuis le décret du 6 juillet 1994. Aussi, compte tenu de cette situation ressentie comme une injustice par les professionnels concernés, il lui demande si elle entend accorder la revalorisation du point ASV des chirurgiens-dentistes dans les conditions prévues pour les pensions du régime général à l'article L. 351-29-2, 2e et 3e alinéas du code de sécurité sociale.

Données clés

Auteur : M. Patrick Delnatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 21 décembre 1998

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