caisses d'épargne
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avant-projet de loi portant réforme du réseau de caisses d'épargne. Le président du CENCEP a déclaré contester le fait que l'Etat veuille conserver 23 milliards de francs comme niveau de parts sociales, ce qui revient à rémunérer 50 % du capital alors que le montant moyen des établissements mutualistes est de 30 %, soit environ 15 milliards. Il s'avère que si ce choix était retenu, et compte tenu des résultats actuels du groupe, celui-ci devrait redistribuer plus de 50 % du résultat en rémunération des actionnaires. Il est demandé au ministre de préciser ses intentions en la matière.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 15 février 1999