Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour les sociétés de transport scolaire de l'application du paragraphe IV de l'article 10 de la loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail. Lors de l'examen du projet de loi, comme de nombreux parlementaires de l'opposition, il a indiqué à l'Assemblée que le dispositif proposé était inapplicable dans le secteur du transport scolaire en raison d'une organisation du travail imposée par les services académiques. En réponse, le Gouvernement a par deux fois précisé que, lorsqu'un accord de branche prévoyait déjà le travail à temps partiel, rien ne changerait (JO du 7 février 1998, p. 1272, et du 26 mars 1998, p. 2194). Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui confirmer que le contrat intermittent des conducteurs scolaires signé le 15 juin 1992, légalisé par arrêté ministériel du 4 août 1992 (JO du 7 août 1992) entre les salariés et les transporteurs scolaires reste valide.