taxe professionnelle
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines dispositions relatives à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. En 1994, la nouvelle société France Télécom a été assujettie à la taxe professionnelle et à la taxe sur le foncier bâti. Cependant, il est unique semble-t-il dans le droit fiscal que le produit de ces taxes locales soit affecté au budget de l'Etat, ce qui prive les collectivités locales d'une ressource qui devrait légitimement leur revenir. Il lui demande ce qu'il pense de cette situation, comment elle est analysable au plan juridique, et s'il entend revenir sur ces dispositions.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998