frais d'analyses
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité s'il est licite qu'un hôpital public permette à une clinique privée de percevoir une recette importante correspondant à la différence entre le montant des honoraires encaissés de la caisse d'assurance maladie pour la réalisation de la totalité des actes de biologie de ses malades et celui réellement réglé à l'hôpital public pour cette prestation. En outre, il lui demande si l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale qui précise que la part garantie par la caisse primaire d'assurance maladie ne peut excéder le montant des frais exposés et que, dans ces conditions, l'assurance-maladie ne doit pas prendre en charge des sommes supérieures à celles qu'aurait effectivement versées la clinique à l'hôpital, ne suffit pas à faire cesser immédiatement cette pratique.
Réponse publiée le 12 avril 1999
Un établissement public de santé peut, depuis la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, assurer à titre subsidiaire des prestations de services au profit d'autres établissements publics ou privés. L'hôpital peut donc facturer ces actes à un prix différent de celui prévu dans la nomenclature des actes de biologie médicale. Seule lui est interdite la pratique de tarifs inférieurs aux prix de revient calculés à partir de sa comptabilité analytique. Néanmoins, la situation évoquée nécessite une étude plus approfondie pour évaluer les conséquences qu'il y aurait à en tirer au regard des textes applicables, et notamment de l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 avril 1999
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 12 avril 1999