Réponse publiée le 1er mars 1999 (Erratum publié le 29 mars 1999)

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la procédure de paiement direct des pensions alimentaires prévue par la loi du 2 janvier 1973 est subordonnée au défaut de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, selon les dispositions de l'article 1er, alinéa 2 de ce texte. Le créancier d'aliments qui souhaite mettre en oeuvre cette procédure doit s'adresser à un huissier de justice lequel s'assure du bien-fondé de la demande, vérifie si le créancier dispose d'un titre exécutoire, sauf à voir sa responsabilité professionnelle engagée. L'huissier ne pourra toutefois que s'en remettre aux déclarations du créancier sur l'absence de règlement d'un ou de plusieurs termes de sa créance, faits dont la preuve n'est matériellement pas rapportable par le créancier d'aliments. Il convient toutefois de souligner, d'une part, que la demande de paiement direct peut être contestée devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur de la pension, d'autre part, que le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct, pourra être condamné par cette juridiction à une amende civile de 100 à 10 000 francs (art. 6 du décret du 1er mars 1973 pris par l'application de la loi de 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire).