réglementation
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Anne-Marie Idrac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de la carte d'ancien combattant au même titre que la carte nationale d'identité. En effet, lors de démarches administratives, certaines personnes titulaires de cette carte se sont vu opposer un refus en présentant cette carte au motif qu'elle n'était pas constitutive de l'identité. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il envisage des mesures afin que la carte d'ancien combattant puisse être reconnue au même titre que la carte nationale d'identité.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998