Réponse publiée le 5 octobre 1998

Le dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire. A compter de la restitution des clés par le locataire, le bailleur a deux mois pour le restituer, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues par le locataire. Comme pour toute obligation de l'une des parties en matière de rapports locatifs, le juge du tribunal d'instance est seul compétent en cas de contentieux. La procédure devant le tribunal a été considérablement simplifiée : le juge peut être saisi par simple déclaration au greffe, et la procédure ne nécessite pas le ministère d'un avocat. Des réflexions sont en cours pour mettre en place une éventuelle procédure de conciliation pour ce type de litiges, mais en cas d'échec de la conciliation, ce sera toujours le juge du tribunal d'instance qui sera compétent. Par ailleurs, le problème soulevé par l'honorable parlementaire n'est pas différent selon que le locataire est ou n'est pas étudiant. Il ne peut être envisagé de mettre en place des procédures particulières pour les locataires étudiants.