Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation relative à l'installation des chapiteaux. En effet, si il est généralement admis, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, que les chapiteaux ou tentes de faibles dimensions installés pour une durée limitée ne sont pas soumis au permis de construire, leur durée d'implantation pouvant en effet être inférieure à celle de l'instruction de cette autorisation, qu'en est-il des autres chapiteaux tel l'implantation d'un cirque une journée, deux jours, trois jours voire un mois lorsqu'il s'installe dans un site pour la durée des vacances scolaires ou dans un camp de vacances pour la période estivale ? La délivrance d'un permis de construire est-elle nécessaire alors qu'il s'agit généralement d'un terrain non constructible ? La jurisprudence considère comme essentiel l'objet poursuivi à travers l'installation projetée, en effet, celle-ci doit obligatoirement être destinée à satisfaire un besoin ponctuel (foires, fêtes, manifestations culturelles et artistiques, cirques, bals, animations...) et en aucun cas viser à s'affranchir du respect des règles d'urbanisme ou de toute autre réglementation, notamment en matière d'urbanisme commercial ou de sécurité et accessibilité des installations recevant du public. Dès lors, c'est aux organisateurs qu'il revient d'apprécier au regard de ces critères pour chaque cas d'espèce, le caractère ponctuel de la manifestation à l'occasion de laquelle une structure démontable de type chapiteaux, tentes et structures mobiles pourra être installée pour une durée obligatoirement très limitée sans délivrance de permis de construire. Devant ce plan législatif, il lui demande de bien vouloir apporter des précisions quant à la réglementation à appliquer pour ce type d'implantation.