artisans : annuités liquidables
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le problème concernant les artisans, dans le calcul de leurs droits à pension de retraite, pour la période relative à leur service militaire, dans le cas où ils étaient aides familiaux agricoles avant leur incorporation. Pour ceux, dans ce cas, qui ont effectué leur service militaire avant 1963, le temps passé sous les drapeaux n'apporte aucun point de retraite, bien que cette durée soit prise en compte dans le temps d'activité professionnelle. Il lui demande en conséquence quels sont les droits dont peuvent bénéficier les intéressés, au moment de leur demande de pension de retraite, et s'il peut être envisagé de leur accorder la validation de points de retraite sur cette période de service militaire, ce qui serait une mesure de nature à réparer une injustice
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 16 juin 1997
Réponse publiée le 28 juillet 1997