Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de l'entreprise Béroudiaux, à Revin (Ardennes). Le1er juillet de cette année un accord a été signé portant sur les salaires, la représentation des salariés, la réorganisation et la réduction du temps de travail. Deux points de cet accord semblent aller à l'encontre de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail votée par le parlement. Il s'agit notamment de l'article 7 qui indique qu'une semaine entièrement travaillée décomptera trente-cinq heures de travail, auxquelles il convient d'ajouter trois heures trois quarts de pauses rémunérées, mais ne faisant pas partie du travail effectif. Cela amène ainsi chaque salarié concerné à être présent dans l'entreprise trente-huit heures trois quarts par semaine, ce qui était le cas déjà avant la signature de l'accord. Le texte de loi voté par le parlement stipule dans son article 5 : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Il semble que la pause casse-croûte, au-delà des six heures de travail, comme prévoit la loi, et le temps de douche devraient être pris en compte comme temps à la disposition de l'employeur. De plus, au paragraphe 8, concernant les heures comprises entre trente-cinq heures et trente-neuf heures, l'accord de l'entreprise Béroudiaux stipule : « Verront leur prix majoré de 10 %, puis aux taux légaux pour les heures qui pourraient être effectuées au-delà de trente-neuf heures... ». Une telle disposition est là aussi contraire à la loi, les heures au-delà de la trente-cinquième devant être payées aux taux légaux. Aussi lui demande-t-il quelles mesures elle entend prendre pour que l'application de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail ne soit pas détournée par des directions d'entreprises.