Question de : M. Jacques Blanc
Lozère (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les recommandations formulées par la commission d'enquête parlementaire sur l'état des droits de l'enfant en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle entend réserver à ces propositions, plus particulièrement en ce qui concerne une meilleure application dans le droit national de la convention relative aux droits de l'enfant adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, la création d'un médiateur des enfants, l'information et la sensibilation des enfants et adultes. Sur ce dernier point, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour veiller au respect des termes de la loi n° 89-187 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfant qui, notamment, assigne aux services compétents des conseils généraux une mission d'information et des sensilisation de la population et des personnes concernées. Il apparaît en effet que seule une douzaine de départements se conforment aujourd'hui à cette obligation.