Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réinsertion professionnelle des techniciens et cadres, souhaitant mettre leur expérience, en temps partagé, au service des PME/PMI. Le développement des sociétés « de portage » inspirées par l'intérim, permettant à des techniciens et cadres d'effectuer des missions, en temps que salarié, n'est à ce jour qu'un pis-aller, en l'absence d'une réelle réglementation. Sans statut spécifique, le salarié multi-employeurs est considéré, par défaut, comme un salarié à temps partiel, non protégé par une convention collective et ne pouvant verser ses cotisations sociales à une caisse spécifique adaptée à son activité. Aussi, chaque employeur doit actuellement calculer et verser ses cotisations sociales sur la base de la rémunération, en tenant compte du plafond de la sécurité sociale au prorata du temps passé. Chacun des employeurs concernés verse à l'URSSAF, aux ASSEDIC et aux caisses de retraite et de prévoyance les cotisations dues (part salariée et part patronale). Le salarié multi-employeurs doit normalement faire certifier mensuellement la déclaration : URSSAF S2100A auprès de chaque employeur, d'une manière non confidentielle. L'affiliation du salarié multi-employeurs à plusieurs caisses de retraite complémentaire non-cadres, affiliées à l'ARRCO, est normalement admise, contrairement au principe de l'affiliation unique à une caisse de retraite et de prévoyance cadres, affiliée à l'AGIRC, nécessitant le reversement des cotisations versées par les différents employeurs à la caisse d'affiliation du salarié, sous forme d'une régularisation annuelle par compensation. La gestion de la paie d'un salarié multi-employeurs, autre que VRP, ne peut aujourd'hui que rebuter les employeurs, compte tenu de sa complexité. Ne pourrait-on pas envisager la création d'un organisme collecteur des différentes cotisations sociales, destiné spécifiquement aux salariés travaillant en temps partagé du même type que la CCVRP ou la possibilité d'étendre le champ d'action de la CCVRP à d'autres catégories de salariés multi-employeurs que les VRP ? Dans ce cas, l'employeur s'affilierait simplement à cette caisse unique et spécifique aux salariés multi-employeurs, déclarant la totalité des cotisations dues (au mois ou au trimestre) d'après un bordereau unique. Cet organisme se chargerait de la répartition des cotisations aux différentes caisses, URSSAF, ASSEDIC et aux caisses de retraite complémentaire et de prévoyance affiliées. Le salarié aurait, pour sa part, un interlocuteur unique pour la gestion de ses droits. Elle souhaiterait connaître la suite que le Gouvernement pourrait réserver à cette proposition.