Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA) quant au problème de la prise en charge des nuits en chambre de veille et à ses conséquences, sur l'équilibre budgétaire des associations oeuvrant dans le domaine social ou médico-social. En effet, la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966, en ses articles 11 de l'annexe 3 et 13 et de l'annexe 10 dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or, depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail « effectif » lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de l'employeur. Par ailleurs, la nouvelle définition de la durée du temps de travail effectif contenue dans l'article 212-4 du code du travail (suite à l'adoption de la loi d'orientation et d'incitation sur la réduction du temps de travail) vient confirmer cette jurisprudence. Les associations craignent donc que les organisations gestionnaires de ce secteur professionnel se trouvent dans une situation grave et irréversible qui entraînerait licenciements et dépôts de bilan. C'est la raison pour laquelle la CSMEA demande l'élaboration d'un décret sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social qui validerait le principe d'équivalence posé par les dispositions conventionnelles précédemment agréées. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.