taux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser quel est le régime d'assujettissement à la TVA actuellement en vigueur pour les livraisons de pizzas fraîches à domicile. Dans l'hypothèse où la totalité du chiffre d'affaires réalisé à ce titre par ces entreprises supporterait le taux réduit de 5,5 % applicable aux ventes à emporter, il lui demande sur quel texte législatif l'administration fiscale se fonde pour taxer au taux réduit la livraison à domicile des pizzas (les pizzas et leur livraison à domicile faisant l'objet d'une facturation globale aux clients), laquelle constitue une prestation de services taxable au taux normal de 20,6 %. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998