taux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser quel est le régime d'assujettissement à la TVA actuellement en vigueur pour les livraisons de pizzas fraîches à domicile. Dans l'hypothèse où l'administration pratiquerait une ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires de ces entreprises entre ventes à emporter des pizzas, taxables à 5,5 %, et frais de livraison à domicile, taxables à 20,6 %, il lui serait obligé de lui préciser quel fondement législatif l'administration fiscale est en mesure d'invoquer pour justifier une telle pratique. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998