taxe d'habitation
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves difficultés financières que subissent les étudiants logés en résidences de type HLM gérées par l'intermédiaire du CROUS, du fait de leur assujettissement à la taxe d'habitation. Dans la mesure où l'Etat a pour mission d'aider les étudiants à poursuivre leurs études, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend voir cette question résolue dans le cadre du plan social étudiant.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999