Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositifs d'aide à domicile. La loi relative à la prestation spécifique dépendance laisse en effet le libre choix à l'usager de recourir à l'embauche directe d'un salarié ou de passer par les services des associations d'aide à domicile. Or, l'importance des déductions fiscales, l'augmentation de l'utilisation du chèque emploi service et la complexité des dispositifs d'exonération de charge favorisent l'emploi direct d'un salarié au détriment des salariés des associations. A titre d'exemple, les exonérations des charges patronales pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans sont égales à 100 % alors que les salaires versés par les CCAS ou les associations ne bénéficient que d'un abattement de 30 %. Eu égard au professionnalisme des associations, au suivi de leurs services et à la qualité de la protection qu'elles sont à même d'assurer, il lui demande si le Gouvernement envisage d'opérer un rééquilibrage entre les différents modes d'intervention à domicile en assurant notamment la neutralité des coûts, de transformer la réduction d'impôt en une allocation positive sous condition de ressources fiscalement plus équitable et de favoriser la création d'une convention collective unique dans le secteur des services aux personnes.