mutuelles
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessaire adaptation du code de la mutualité. En soulignant l'importance de ce secteur, il s'inquiète des conséquences des règles européennes de l'assurance vie qui nécessitent, si leur caractère commercial est démontré, une équité de traitement fiscal vis-à-vis du secteur concurrentiel. Cette situation est d'autant plus urgente que le fisc français a d'ores et déjà procédé au redressement sur la TVA d'une cinquantaine de mutuelles pour un montant d'un milliard. Il souhaite connaître ses intentions et son calendrier de travail.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 1er février 1999