Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour les entreprises de nettoyage et de propreté de l'application de l'article 115 de la loi de finances pour 1998. En proratisant au nombre d'heures rémunérées la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale, le Gouvernement a fortement augmenté le coût du travail des entreprises étant obligées de recourir aux emplois à temps partiel. Or, quand les salaires, charges sociales comprises, représentent près de 80 % du chiffre d'affaires de la société, il est aisé de prévoir les conséquences financières et sociales qui découleront de cet aménagement. Aussi, et afin que ce secteur d'activité ne soit pas contraint à de massifs licenciements, lui demande-t-il de bien vouloir prévoir, lors de la prochaine loi de finances, un dispositif de réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale relatives aux bas salaires moins pénalisant.