conventions avec les praticiens
Question de :
M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Guy Drut attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêté annulant l'entrée en vigueur de l'étape programmée de révision de la nomenclature de certains actes dentaires sinistrés, qui devait intervenir le 1er juillet 1998, conformément à la convention signée et approuvée en mai 1997. Il lui demande la raison de cette surprenante annulation qui est contraire au développement de la prévention et des soins précoces, mis en oeuvre progressivement et que prévoyait la convention annulée. Cette annulation est aussi particulièrement préjudiciable pour les dentistes qui ont accepté beaucoup de contraintes en contrepartie de la revalorisation de leurs actes, contraintes qui, elles, n'ont pas été abrogées, contrairement à la révision de la nomenclature.
Auteur : M. Guy Drut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 22 février 1999