personnel
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des aides opératoires dans les cliniques privées. Une circulaire de mars 1993 stipule que ne soient embauchés, dans les blocs opératoires, que des infirmiers diplômés d'Etat. Il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour donner un statut aux 4 000 aides opératoires non diplômés d'Etat, mais très compétents, car formés sur le terrain par les chirurgiens.
Réponse publiée le 7 septembre 1998
Les fonctions qui peuvent être exercées par les professions médicales et paramédicales sont définies par le code de la santé publique, notamment dans son article L. 372, et les décrets de compétence qui régissent les différentes professions. C'est ainsi que le décret n° 93-345 du 15 mars 1993, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, dispose en son article 6 que l'infirmier participe en présence d'un médecin « aux activités au sein d'un bloc opératoire, en tant que panseur, aide ou instrumentiste ». Il en résulte que des personnes non qualifiées ne peuvent exercer certaines fonctions de bloc opératoire. Il n'y a donc aucune règle nouvellement édictée mais il semble qu'il existe, dans certains cas, des pratiques ne se conformant pas pleinement à cette réglementation dans l'intérêt des patients et de veiller à son application.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998