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Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le nouveau mode de calcul des allégements des charges dans le secteur d'activité de la propriété. La modification du mode de calcul sur les bas salaires, imposée par le Gouvernement en janvier dernier, ne peut s'appliquer à tous les secteurs de la même manière. L'activité de la propriété s'appuie très fortement sur les salaires et les charges sociales (plus de 80 % du chiffre d'affaires) et subit l'effet inverse voulu par la nouvelle mesure. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour aider ces entreprises à supporter ces nouvelles charges.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 2 novembre 1998