actif de la succession
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet gouvernemental de supprimer les avantages de l'assurance vie et notamment de supprimer l'exonération des droits de succession. La suppression de l'exonération de ces droits de succession toucherait pourtant un dispositif contractuel auquel les Français sont attachés. Toucher aux avantages de l'assurance vie serait toucher à la stabilité du régime fiscal de l'épargne et pénaliserait une fois de plus les épargnants. Il lui demande s'il confirme cette étude et, si c'est le cas, s'il entend l'appliquer aux contrats existants.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999