Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'assujettissement à la TVA appliqué aux entreprises de livraison à domicile de pizza fraîches. La mixité de l'activité exercée par ces établissements entretient une ambiguïté, puisqu'elle fait l'objet d'une facturation globale aux clients. Effectivement, dans l'hypothèse où la totalité du chiffre d'affaires réalisé par ces entreprises supporterait le taux réduit de 5,5, %, applicable aux ventes à emporter, il lui demande de bien vouloir préciser sur quel texte l'administration fiscale se base pour taxer à taux réduit la livraison à domicile des pizzas, laquelle constitue une prestation de service faisant l'objet d'une TVA à taux normal de 20,6 %. Dans l'hypothèse où l'administration pratiquerait une ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires de ces entreprises entre vente à emporter des pizzas (5,5 %) et frais de livraison à domicile (20,6 %), il lui demande de bien vouloir lui préciser sur quel texte l'administration fiscale s'appuie pour justifier cette pratique. Enfin, dans l'hypothèse où l'administration fiscale taxerait à 5,5 % les ventes de pizzas considérées comme vente à emporter, et à 20,60 % les frais de livraison à domicile de ces pizzas, non pas après ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires mais sur la base des résultats de la comptabilité de chaque entreprise, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette dernière méthode, qui est celle que l'administration fiscale applique à la quasi-totalité des entreprises assujetties à la TVA, est bien la seule que ses services sont autorisés à utiliser pour le calcul de la TVA due par les entreprises de livraison des pizzas fraîches à domicile.