personnel
Question de :
M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'inquiétude des aides opératoires instrumentistes suite à la décision d'interdire des blocs opératoires les personnels qui ne détiennent pas le diplôme d'infirmière d'Etat. Le rôle des instrumentistes est de faciliter techniquement et pratiquement le travail du chirurgien. Elles agissent uniquement en sa présence et s'abstiennent des gestes thérapeutiques décrits à l'article 6 du décret du 15 mars 1993. S'agissant de personnes expérimentées, elles sont à la fois un gage de sécurité pour le chirurgien, qui garde souvent la même personne pendant de nombreuses années, et pour le patient. Elles sont ainsi dotées d'une expérience très supérieure à une infirmière débutante dont les études ignorent nécessairement cette technique qui doit essentiellement à la pratique. De plus, on constate une pénurie d'infirmières dans les blocs opératoires pour exercer ce type d'activité, particulièrment astreignante sur le plan des horaires et des gardes. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre vis-à-vis des instrumentistes afin de disiper leurs inquiétudes tout en garantissant la sécurité des patients qui subissent une opération.
Réponse publiée le 26 octobre 1998
Les fonctions qui peuvent être exercées par les professions médicales et paramédicales sont définies par le code de la santé publique, notamment dans son article L. 372, et les décrets de compétence qui régissent les différentes professions. C'est ainsi que le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier dispose en son article 6 que l'infirmier participe en présence d'un médecin « aux activités au sein d'un bloc opératoire, en tant que panseur, aide ou instrumentiste ». Il en résulte que des personnes non qualifiées ne peuvent exercer certaines fonctions de bloc opératoire. Il n'y a donc aucune règle nouvellement édictée mais il semble qu'il existe, dans certains cas, des pratiques ne se conformant pas pleinement à cette réglementation. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat à la santé a demandé à ses services d'analyser la situation dans les cliniques privées, de rappeler cette réglementation dans l'intérêt des patients et de veiller à son application.
Auteur : M. Jacques Myard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998