taux
Question de :
M. Pascal Clément
Loire (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité d'une application de taux réduit de TVA sur les entreprises de services utilisatrices de main d'oeuvre, à titre expérimental et sur base optionnelle. Parmi les services concernés, le bâtiment et les travaux publics, en particulier la rénovation et la réparation de logements sont susceptibles d'offrir les meilleurs opportunités de création d'emploi de part l'étendue de l'activité, et l'éventail de public touché. De plus, l'application d'un taux réduit appliqué à ce type de travaux contribuerait de façon significative à enrayer le travail clandestin. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre en la matière.
Auteur : M. Pascal Clément
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998