Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des titulaires d'une licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) antérieure à 1995. L'arrêté du 4 mai 1995 abroge l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 et réduit en conséquence le champ d'intervention des titulaires d'une licence obtenue antérieurement à ce texte réglementaire. L'arrêté du 3 juin 1997 indique en effet que la licence donne les mêmes prérogatives que le brevet d'éducateur physique. Ces textes réglementaires n'étant pas rétroactifs, les personnes bénéficiant de la licence STAPS devraient pouvoir bénéficier du titre de professeur ainsi que des mêmes prérogatives que les titulaires d'un brevet d'Etat et continuer à enseigner l'ensemble des activités. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce point et lui indiquer plus précisément quelle va être la nouvelle organisation et réglementation de l'encadrement des activités physiques et sportives.